Sanctions : Litasco SA c. Der Mond Oil and Gas Africa SA
Dans une récente décision de justice, le juge a rejeté la défense de Der Mond concernant le non-paiement, qui incluait une affirmation selon laquelle Litasco était contrôlée par le président Poutine et que tout paiement violerait les réglementations en matière de sanctions. Le juge a accordé à Litasco un jugement sommaire, déclarant qu’il n’y avait aucune preuve du contrôle de facto du président Poutine sur Litasco. De plus, le tribunal a souligné que les réglementations en matière de sanctions n’empêchent pas le tribunal de rendre un jugement en argent en faveur d’une partie sanctionnée. Cette décision met en évidence l’importance de preuves claires et du respect des réglementations en matière de sanctions dans les litiges contractuels.
Bailleur et locataire : FSV Freeholders Ltd c. SGL 1 Ltd
Dans un litige portant sur la validité des avis donnés par un propriétaire envers des locataires, le tribunal a jugé que les avis étaient effectivement valides. Les avis fournissaient des détails spécifiques à chaque bâtiment du domaine, ce qui correspondait au droit de premier refus des locataires. Le tribunal a souligné que fournir des détails sur les termes principaux de la vente de l’ensemble du terrain serait inutile pour les locataires. Cette décision renforce la nécessité d’une communication claire et du respect de la Loi sur les baux et les locataires de 1987 dans les relations bailleur-locataire.
Maritime – Avarie commune : Star Axe I LLC c. Royal and Sun Alliance Luxembourg SA et autres
La Cour commerciale a interprété le formulaire standard Congenbill 1994 et a déterminé que les règles applicables étaient les Règles de York-Antwerp 2016, rejetant l’argument selon lequel ces règles étaient nouvelles et non pas des modifications des règles de 1994. Le tribunal a estimé que les règles de 2004 et 2016 étaient des modifications car elles étaient produites par le même organisme, destinées au même objectif et contenaient des dispositions similaires avec quelques changements. Cette interprétation est conforme au but commercial visant à s’assurer que l’avarie commune suit les évolutions du commerce maritime.
Bonne foi : Phones 4U Ltd (In Administration) c. EE Ltd et autres
Dans une affaire concernant le devoir de bonne foi, le tribunal anglais a rejeté l’argument selon lequel EE aurait violé son devoir envers Phones 4U. Le tribunal a souligné que la clause de bonne foi devait être comprise dans le contexte de l’accord spécifique et a rejeté l’idée selon laquelle il s’agissait d’un contrat relationnel. Malgré la durée à long terme du contrat et la coopération requise, l’aspect concurrentiel entre les parties remettait en question la nature relationnelle de l’accord. Cette décision souligne l’importance de prendre en compte le contexte spécifique et les termes d’un accord lors de l’évaluation du devoir de bonne foi.
Maritime : Frangou c. Frangos
La Cour d’appel a statué en faveur du demandeur dans une affaire portant sur l’achat d’un navire déficitaire et un accord subséquent prévoyant que le défendeur rembourserait les pertes. Le tribunal a jugé que la responsabilité du défendeur de rembourser n’était pas conditionnelle à la conservation d’un intérêt bénéficiaire exclusif dans le navire ni limitée à une période spécifique. Le tribunal a fondé sa décision sur l’interprétation du contrat, en tenant compte de la dette financière du défendeur et des efforts de sauvetage du demandeur. Cette décision souligne l’importance d’analyser attentivement les termes du contrat et les circonstances environnantes pour interpréter la responsabilité.